C’est l’histoire d’un père qui désigne sa fille puis son fils comme bénéficiaires de 2 contrats d’assurance-vie…
Un père, qui a souscrit 2 contrats d’assurance-vie au profit de sa fille, est placé sous curatelle. Plus tard, il rédige un testament dans lequel il désigne son fils comme bénéficiaire des assurances-vie. Pourtant, à son décès, sa fille perçoit les sommes provenant d’un des contrats d’assurance-vie. Ce qui n’est pas normal, selon son fils…
L’objet du litige
Il estime, en effet, que lui seul doit percevoir les sommes provenant des contrats d’assurance-vie, le testament le désignant comme bénéficiaire des contrats. « Faux » répond sa sœur : si leur père, sous curatelle, pouvait rédiger un testament seul, il ne pouvait néanmoins pas changer le bénéficiaire des contrats sans l’accord de son curateur. Or, ce dernier a donné son accord au changement de bénéficiaire pour un seul des 2 contrats…
Le verdict
… ce que confirme le juge ! Le curateur n’ayant pas donné son accord au changement de bénéficiaire pour l’un des contrats d’assurance-vie, le bénéficiaire est toujours sa fille désignée lors de la souscription du contrat.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 8 juin 2017, n° 15-12544
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