L’arrêt du jour

28 avril 2017
Arrêt du jour 55 : Transfert de bail suite à décès

L’arrêt du jour #55 Transfert de bail suite à décès

C’est l’histoire d’un veuf qui sollicite, à tort selon le propriétaire, le transfert du bail d’un logement à son profit… Un veuf demande à son bailleur […]
21 avril 2017
Arrêt du jour 54 : Compte joint

L’arrêt du jour #54 Compte joint

C’est l’histoire d’une épouse qui conteste le caractère joint d’un compte bancaire… Le compte bancaire utilisé par un couple présentant un solde débiteur, une banque réclame […]
14 avril 2017
Arrêt du jour 53 : Élagage

L’arrêt du jour #53 Elagage

C’est l’histoire d’un particulier à qui est opposé à la Mairie pour un arbre… Une Mairie demande à un particulier qui possède une maison avec un […]
7 avril 2017
Arrêt du 52 : Paiement honoraires architecte

L’arrêt du jour #52 Paiement honoraires architecte

C’est l’histoire d’un particulier à qui un architecte réclame le paiement de ses honoraires… Un particulier fait appel à un architecte. Mais n’étant pas payé pour […]
31 mars 2017
Arrêt du jour 51 : Avocat magistrat

L’arrêt du jour #51 Avocat magistrat

C’est l’histoire d’un client qui conteste la capacité de l’avocat de la partie adverse à faire appel… En litige avec une société, un client gagne son […]
24 mars 2017
Arrêt du jour 50 : La dette souscrite par le défunt

L’arrêt du jour #50 La dette souscrite par le défunt

C’est l’histoire d’un successeur qui souhaite être déchargé d’une dette souscrite par le défunt dont il hérite… Un particulier, désigné héritier du patrimoine d’un proche, accepte […]
16 mars 2017
Arrêt du jour 49 : La prestation compensatoire

L’arrêt du jour #49 La prestation compensatoire

C’est l’histoire d’une ex-épouse qui souhaite percevoir une prestation compensatoire… Une femme demande à son ex-mari de lui verser une prestation compensatoire, le divorce ayant entraîné […]
10 mars 2017
Arrêt du jour 48 : Trouble de voisinage

L’arrêt du jour #48 Trouble de voisinage

C’est l’histoire d’une propriétaire qui estime être victime de trouble de voisinage… Un couple décide de construire un nouveau bâtiment sur le terrain de camping qu’il […]
3 mars 2017
Arrêt du jour 47 : L'administration fiscale

L’arrêt du jour #47 L’administration fiscale

C’est l’histoire d’un avocat qui voit les factures émises à son client saisies par l’administration fiscale… Soupçonnant une fraude fiscale visant l’impôt sur les bénéfices et […]