L’arrêt du jour

23 décembre 2016
Arrêt du jour 37 : Servitude

L’arrêt du jour #37 Servitude

C’est l’histoire d’un particulier qui souhaite créer une servitude de passage chez son voisin à son profit… Parce qu’il ne peut pas atteindre son jardin avec […]
16 décembre 2016
Arrêt du jour 36 : Empiètement

L’arrêt du jour #36 Empiétement

C’est l’histoire d’un propriétaire qui demande la démolition de l’atelier-garage de son voisin qui empiète sur son terrain… Un propriétaire constate que son voisin a fait […]