L’arrêt du jour #138 Voiture d’occasion

“C’est la faute de ma femme”
L’arrêt du jour #137 “C’est la faute de ma femme”
1 avril 2019
Indemnités journalières suspendues
L’arrêt du jour #139 Indemnités journalières suspendues
1 avril 2019
Voiture d’occasion

C’est l’histoire d’un conducteur qui achète une voiture dont la courroie de distribution lâche 2 jours plus tard…

C’est l’histoire d’un conducteur qui achète une voiture dont la courroie de distribution lâche 2 jours plus tard…

2 jours après avoir été achetée, une voiture tombe en panne : l’acquéreur a à peine parcouru 500 km que la courroie de distribution a lâché. Mécontent, il demande alors au vendeur de l’indemniser. Ce que refuse ce dernier…

L’objet du litige

… à tort, pour l’acquéreur : il rappelle que la courroie de distribution devait être changée, selon le carnet d’entretien de la voiture, tous les 120 000 km ou 5 ans. Or, au jour de la vente, la courroie de distribution, qui avait déjà 7 ans, avait parcouru exactement 123 400 km. Parce qu’il n’a pas respecté les conditions d’entretien de la voiture, le vendeur est donc responsable de la panne. Sauf qu’il a prévenu l’acquéreur de la vieillesse de la courroie de distribution rappelle le vendeur, et qu’il a même accepté, pour cette raison, une diminution du prix de vente de 1 000 €.

Le verdict

L’acquéreur a donc acheté la voiture en sachant sciemment que la courroie de distribution n’était pas en bon état d’entretien, constate le juge, qui refuse la demande d’indemnisation.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 février 2019, n° 17-12580

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *