L’arrêt du jour #139 Indemnités journalières suspendues

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Indemnités journalières suspendues

C’est l’histoire d’une personne en arrêt maladie privée d’indemnités journalières…

C’est l’histoire d’une personne en arrêt maladie privée d’indemnités journalières…

Une personne, en arrêt maladie, perçoit des indemnités journalières versées par sa Caisse d’assurance maladie… jusqu’à ce que la Caisse décide finalement de suspendre ces versements. Ce que conteste la personne malade, au motif que la Caisse aurait dû l’informer de cette décision. Ce qu’elle n’a pas fait.

L’objet du litige

Peu importe, rétorque la Caisse : selon elle, l’arrêt de travail n’était plus médicalement justifié, et par conséquent, le versement des indemnités journalières non plus. Elle ajoute que la contestation de l’assuré doit donner lieu à une expertise médicale, qui confirmera ou infirmera alors le bien-fondé de sa décision.

Le verdict

Non, répond le juge : la suspension du versement des indemnités journalières, prononcée par la Caisse après avis de son médecin-conseil, ne prend effet qu’à la date à laquelle le patient en a été informé, sauf si le médecin-conseil en décide autrement. Parce que l’assuré n’a pas été informé de cette suspension, les indemnités journalières continuent de lui être dues.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 24 janvier 2019, n° 18-10415

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