C’est l’histoire d’un couple qui achète une maison… puis se sépare…
Un couple vivant en concubinage achète une maison en indivision. Quelques années plus tard, il se sépare : l’ex-compagnon, qui a toujours assumé seul le paiement de la taxe d’habitation, demande alors à son ex-compagne de l’indemniser à hauteur de 30 % du total des taxes qu’il a payées…
L’objet du litige
… ce qu’elle refuse, estimant que la taxe d’habitation est une taxe personnelle liée à l’occupation d’un logement ; elle est donc une dépense de vie commune afférente au logement de famille, qui ne peut pas donner lieu à remboursement en cas de séparation. Ce que conteste son ex-compagnon : aucune règle légale ne s’intéresse à la contribution des concubins aux charges de la vie commune ; cette dépense doit donc être assumée par chacun des concubins, à hauteur de leur pourcentage de détention de la maison.
Le verdict
« Exact », confirme le juge : et l’ex-compagne possédant ici 30 % de la maison, elle doit indemniser son ex-compagnon à due concurrence, soit 30 % du montant des taxes d’habitation qu’il a payées.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 février 2019, n° 17-26712
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