L’arrêt du jour #66 Testament olographe

C’est l’histoire d’un héritier évincé qui conteste la validité d’un testament…

Une personne décède en laissant pour seul héritier son frère. Sauf qu’une amie du défunt produit un testament « olographe », rédigé 2 semaines avant sa mort, la désignant comme légataire universelle de tout le patrimoine de son ami. Les circonstances de la rédaction du testament sont toutefois suspicieuses, selon le frère, qui conteste la validité du testament…

L’objet du litige

… à tort selon la légataire : le testament, rédigé de sa main, l’a été sous la dictée du défunt qui l’a signé, en présence de 2 témoins qui l’ont signé. En outre, elle produit divers témoignages attestant que son ami voulait lui faire un legs. Testament nul estime toutefois le frère du défunt : pour lui, le testament doit obligatoirement être rédigé de la main du testateur. Son frère n’ayant pas ici rédigé son testament, ce document est donc nul…

Le verdict

… à raison pour le juge ! Un testament « olographe » n’est pas valable s’il n’est pas écrit en entier de la main du testateur. Dès lors, le testament dont se prévaut la légataire est nul.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 8 juin 2017, n° 15-12544

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