C’est l’histoire d’un particulier qui sollicite une allocation logement…
Un particulier sollicite auprès de la CAF une allocation logement. Cette dernière la lui accorde, mais, 2 ans plus tard, en réclame le remboursement. Elle estime que l’appartement pour lequel le particulier bénéficie de l’allocation n’est pas sa résidence principale…
L’objet du litige
… à tort, selon le particulier : pour le prouver, il produit des factures d’électricité, de gaz, de téléphone ainsi que des chèques mentionnant l’adresse de l’appartement. Insuffisant, toutefois, pour la CAF : les voisins attestent tous que le particulier est rarement présent dans l’appartement et qu’il l’utilise surtout comme garde-meubles. Dès lors, l’appartement ne servant pas d’habitation régulière, le particulier ne peut pas bénéficier, selon la CAF, d’une allocation logement…
Le verdict
… à raison, pour le juge : parce que l’appartement pour lequel l’allocation était versée n’est pas son lieu d’habitation effectif et permanent, le particulier n’a pas droit à l’allocation logement et doit rembourser les sommes perçues.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 30 novembre 2017, n° 16-24778
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